{"id":3206,"date":"2025-04-09T16:57:17","date_gmt":"2025-04-09T16:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-03-09T06:59:08","modified_gmt":"2026-03-09T06:59:08","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON<\/strong> Tinella Superfoods<\/strong><\/span><\/h3>

Cr\u00e9\u00e9 le 22 janvier 2021, derni\u00e8re modification le 22 novembre 2024.<\/span><\/h3>

ARTICLE 1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S \/ D\u00c9FINITIONS <\/strong><\/span>
Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb), les termes suivants ont la signification suivante :<\/span>
1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/span>
1.2 Tinella Superfoods (ci-apr\u00e8s \u00ab Tinella \u00bb) : l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tinella est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de produits biologiques. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rietgorsstraat 16, 2496 ML La Haye, Pays-Bas, et elle est immatricul\u00e9e \u00e0 la Chambre de commerce sous le num\u00e9ro 81552963. <\/span>
1.3 Contrepartie : toute personne physique (Consommateur) ou morale (Soci\u00e9t\u00e9) qui conclut un contrat avec Tinella relatif \u00e0 la livraison de Produits, n\u00e9gocie la conclusion d\u2019un contrat ou re\u00e7oit des offres de Tinella. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales par la Contrepartie est requise pour la conclusion de tout contrat avec Tinella. <\/span>
1.4 Produits : tous les articles, y compris les produits finis et les produits semi-finis, vendus et livr\u00e9s par Tinella \u00e0 la Contrepartie.<\/span>
1.5 Offre : une proposition \u00e9crite ou \u00e9lectronique de Tinella \u00e0 la Contrepartie, contenant une invitation \u00e0 passer une Commande.<\/span>
1.6 Commande : toute demande ou commande \u00e9manant de la Contrepartie, sous quelque forme que ce soit, adress\u00e9e \u00e0 Tinella en vue de l’achat de Produits. La Commande est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab Contrat \u00bb. <\/span>
1.7 Consommateur : une contrepartie qui est une personne physique et qui agit \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent pas de son commerce, de son entreprise ou de sa profession.<\/span>
1.8 Soci\u00e9t\u00e9 : une contrepartie agissant dans l\u2019exercice d\u2019un commerce ou d\u2019une profession.<\/span>
1.9 Droit de r\u00e9tractation : le droit du consommateur d\u2019annuler un contrat \u00e0 distance dans un certain d\u00e9lai sans donner de motif, comme d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 6.<\/span><\/p>

ARTICLE 2. APPLICABILIT\u00c9 <\/strong><\/span>
2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les Accords conclus par Tinella Superfoods dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, \u00e0 ses Offres, n\u00e9gociations et correspondances visant \u00e0 conclure des Accords, ainsi qu’\u00e0 toutes ses actions et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de ses op\u00e9rations commerciales.<\/span>
2.2 Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 explicitement convenues par \u00e9crit entre Tinella Superfoods et la Contrepartie.<\/span>
2.3 L\u2019applicabilit\u00e9 de toutes conditions d\u2019achat ou autres de la Contrepartie est express\u00e9ment rejet\u00e9e, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/span>
2.4 Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’av\u00e8rent invalides ou nulles, les autres dispositions demeureront pleinement applicables. Tinella Superfoods et la Contrepartie s’efforceront de convenir d’un commun accord de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou nulles, lesquelles refl\u00e9teront au mieux l’intention et l’objectif initiaux des dispositions invalides ou nulles. <\/span>
2.5 Si Tinella Superfoods d\u00e9roge \u00e0 une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, cela n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit d’exiger le respect des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/span>
2.6 Dans les cas non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Contrat sera interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable, en tenant compte de la port\u00e9e et du contexte des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la relation juridique entre les parties.<\/span><\/p>

ARTICLE 3. OFFRES <\/strong><\/span>
3.1 Toutes les offres de Tinella Superfoods sont sans engagement, sauf indication contraire dans l’offre. Une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9, l’offre expire automatiquement. Toutes les offres constituent uniquement une invitation \u00e0 passer commande. <\/span>
3.2 Toute commande ou acceptation d’une offre de la contrepartie doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique, au moyen d’une notification \u00e0 Tinella Superfoods. Une commande ou une offre devient irr\u00e9vocable d\u00e8s sa confirmation \u00e9crite par Tinella Superfoods. <\/span>
3.3 Toutes les images, illustrations, listes de prix, catalogues, sp\u00e9cifications de dimensions et de poids, ainsi que toute autre information fournie avec une offre, sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif concernant les produits propos\u00e9s. Les diff\u00e9rences mineures dans ces informations, qui ne constituent pas une modification significative des caract\u00e9ristiques techniques et\/ou de l’apparence des produits, ne sauraient donner lieu \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. <\/span>
3.4 Toutes les offres ne sont valables que pour les commandes pass\u00e9es pendant la p\u00e9riode applicable et ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.<\/span>
3.5 Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de retirer une offre si les produits ne sont plus en stock. <\/span>
3.6 Tinella Superfoods ne peut \u00eatre tenu par ses offres si la contrepartie aurait raisonnablement pu comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur ou une faute de frappe \u00e9vidente.<\/span>
3.7 Si l’acceptation de l’offre par la Contrepartie diff\u00e8re de quelque mani\u00e8re que ce soit de l’offre initiale, Tinella Superfoods ne sera pas li\u00e9e par cette acceptation. Dans ce cas, aucun Accord ne sera conclu, sauf confirmation \u00e9crite contraire de Tinella Superfoods. <\/span><\/p>

ARTICLE 4. \u00c9TABLISSEMENT ET DUR\u00c9E DU CONTRAT <\/strong><\/span>
4.1 Un accord avec Tinella Superfoods sera conclu apr\u00e8s que Tinella Superfoods aura confirm\u00e9 une commande ou l’acceptation d’une offre par la contrepartie par \u00e9crit (par exemple par e-mail ou autre message \u00e9crit) au moyen d’une confirmation de commande, ou au moment o\u00f9 Tinella Superfoods aura commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la commande.<\/span>
4.2 La confirmation de commande est r\u00e9put\u00e9e refl\u00e9ter fid\u00e8lement et int\u00e9gralement l’Accord, sauf si l’Autre Partie s’y oppose par \u00e9crit dans les 24 heures suivant sa r\u00e9ception.<\/span>
4.3 Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et porte exclusivement sur la vente des Produits. Il prend fin automatiquement d\u00e8s que Tinella Superfoods a livr\u00e9 les Produits conform\u00e9ment au contrat et que la Contrepartie a int\u00e9gralement pay\u00e9 le Prix convenu. <\/span>
4.4 Si Tinella Superfoods, \u00e0 la demande de la Contrepartie, effectue un service avant qu’un Accord n’ait \u00e9t\u00e9 formellement conclu, la Contrepartie paiera Tinella Superfoods pour cela conform\u00e9ment aux Prix applicables \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/span>
4.5 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes ou les acceptations d’offres de la contrepartie qui s’\u00e9cartent du contenu de l’offre originale sans donner de raisons.<\/span>
4.6 Tout accord suppl\u00e9mentaire, modification ou engagement verbal conclu apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent Accord ne liera Tinella Superfoods que si et dans la mesure o\u00f9 il aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \u00e9crit par Tinella Superfoods.<\/span>
4.7 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord. <\/span><\/p>

4.8 Services marketing : Nous utilisons Klaviyo <\/strong>pour nos activit\u00e9s marketing. Nous partageons votre adresse e-mail, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et vos donn\u00e9es de navigation (produits consult\u00e9s et contenu de votre panier) avec Klaviyo afin de vous envoyer des offres pertinentes et des rappels de panier par e-mail et SMS. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre stock\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, conform\u00e9ment au cadre de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis. <\/span><\/p>

<\/p>

ARTICLE 5. R\u00c9SILIATION DU CONTRAT <\/strong><\/span>
5.1 La Contrepartie a droit de r\u00e9silier le Contrat sans frais dans les 12 heures suivant la conclusion du Contrat (apr\u00e8s la Contrepartie a pass\u00e9 une Commande ou accept\u00e9 une offre).<\/span>
5.2 En cas de r\u00e9siliation dans les d\u00e9lais impartis, comme d\u00e9crit \u00e0 l’article 5.1, la contrepartie ne sera pas responsable des frais.<\/span>
5.3 Si la Contrepartie souhaite r\u00e9silier le Contrat apr\u00e8s 12 heures, les frais d’annulation suivants s’appliquent :<\/span>
\u2022 En cas de r\u00e9siliation entre 12 et 24 heures apr\u00e8s la conclusion du contrat : 25 % du prix ;<\/span>
\u2022 En cas de r\u00e9siliation entre 24 et 48 heures apr\u00e8s la conclusion du contrat : 50 % du prix ;<\/span>
\u2022 En cas de r\u00e9siliation entre 48 et 72 heures apr\u00e8s la conclusion du contrat : 75 % du prix ;<\/span>
\u2022 En cas de r\u00e9siliation apr\u00e8s 72 heures suivant la conclusion du contrat : 100 % du prix.<\/span>
5.4 La r\u00e9siliation du Contrat prend effet d\u00e8s que la Contrepartie informe Tinella Superfoods par \u00e9crit (par exemple, par courriel ou message) de son intention de le r\u00e9silier. Si la r\u00e9siliation est communiqu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, elle doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit. <\/span><\/p>

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CONTRAT<\/strong><\/span>
6.1 Si, au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d’apporter une modification ou un ajout pour sa bonne ex\u00e9cution (par exemple, un changement de lieu de livraison, de date de paiement ou de quantit\u00e9 de Produits), Tinella Superfoods en informera l’Autre Partie dans les meilleurs d\u00e9lais. Les Parties modifieront alors le Contrat d’un commun accord, ce qui pourra \u00e9galement inclure un ajustement du Prix initial.<\/span>
6.2 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 l’Autre Partie les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux modifications ou ajouts apport\u00e9s au Contrat, sauf si ces modifications ou ajouts sont dus \u00e0 des circonstances imputables \u00e0 Tinella Superfoods.<\/span>
6.3 Les ajouts ou modifications au Contrat initial ne sont contraignants que s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par les deux parties dans un document distinct.<\/span><\/p>

ARTICLE 7. PRIX <\/strong><\/span>
7.1 Le prix de la vente et de la livraison des Produits \u00e0 la Contrepartie est la compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e par Tinella Superfoods.<\/span>
7.2 Les prix indiqu\u00e9s par Tinella Superfoods sont hors TVA, droits d’importation et autres pr\u00e9l\u00e8vements, sauf accord contraire.<\/span>
7.3 Les prix excluent les co\u00fbts d’emballage, de chargement et de d\u00e9chargement, de transport, d’assurance et d’exp\u00e9dition, y compris les retours, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/span>
7.4 En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de co\u00fbt, Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter cette hausse sur le prix, m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 initialement communiqu\u00e9 sans r\u00e9serve. Tinella Superfoods en informera la contrepartie. <\/span>
7.5 L\u2019article 7.4 s\u2019applique \u00e9galement aux contrats ex\u00e9cut\u00e9s par Tinella Superfoods en plusieurs parties, dans la mesure o\u00f9 l\u2019augmentation de prix intervient avant la livraison des parties concern\u00e9es.<\/span>
7.6 Tous les co\u00fbts d\u00e9coulant d\u2019ajouts ou de modifications \u00e0 une commande par ou au nom de la contrepartie seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la contrepartie.<\/span>
7.7 Tinella Superfoods fournira \u00e0 la Contrepartie un relev\u00e9 ou un aper\u00e7u des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en temps opportun, avant la conclusion de l’Accord, ou fournira des informations sur la base desquelles la Contrepartie pourra calculer ces co\u00fbts. <\/span>7.8 Droit de retirer son consentement : Vous pouvez retirer votre consentement aux messages marketing \u00e0 tout moment en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement dans nos e-mails ou SMS, ou en r\u00e9pondant \u00ab STOP \u00bb \u00e0 tout SMS que vous recevez.<\/span><\/p>

ARTICLE 8 : PAIEMENT, INT\u00c9R\u00caTS, FRAIS ET FRAIS DE RECOUVREMENT<\/strong> <\/span>
8.1 Le paiement des factures de Tinella Superfoods doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/span>
8.2 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans escompte, retenue, compensation ni demande reconventionnelle sur un compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par Tinella Superfoods. La suspension par la partie adverse n’est autoris\u00e9e que si et dans la mesure o\u00f9 elle dispose d’une demande reconventionnelle valable, reconnue par \u00e9crit par Tinella Superfoods ou \u00e9tablie par un tribunal. <\/span>
8.3 Si la Contrepartie ne paie pas dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9, elle sera en d\u00e9faut de plein droit et Tinella Superfoods sera en droit, sans mise en demeure, de facturer des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6:119a du Code civil n\u00e9erlandais) sur le montant d\u00fb, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’\u00e0 la date de paiement int\u00e9gral.<\/span>
8.4 En cas de retard de paiement, Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de recouvrement raisonnables, conform\u00e9ment au bar\u00e8me l\u00e9gal, avec un minimum de 40 \u20ac et un maximum fix\u00e9 par la loi. Un montant minimum diff\u00e9rent peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux clients professionnels, sous r\u00e9serve d’un accord \u00e9crit pr\u00e9alable. <\/span>
8.5 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit d’exiger du Client une garantie raisonnable pour les cr\u00e9ances impay\u00e9es avant la livraison, telle qu’un acompte, un paiement interm\u00e9diaire ou une caution. \u00c0 d\u00e9faut, Tinella Superfoods pourra suspendre ou annuler la livraison sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire. Dans ce cas, Tinella Superfoods ne sera pas responsable des dommages subis par le Client. <\/span>
8.6 Toutes les cr\u00e9ances de Tinella Superfoods deviennent imm\u00e9diatement exigibles si la contrepartie demande la suspension des paiements, fait faillite, c\u00e8de son activit\u00e9 (en totalit\u00e9 ou en partie) ou est saisie. Dans ces cas, Tinella Superfoods est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier les contrats en cours avec effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation. <\/span>
8.7 Si la contrepartie ne proc\u00e8de pas au paiement, elle sera responsable des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables, calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale sur les frais de recouvrement, ainsi que de tous les frais judiciaires et d’ex\u00e9cution si le recouvrement judiciaire s’av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>

ARTICLE 9 : D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong> <\/span>
9.1 La livraison aura lieu dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par Tinella Superfoods. Ces d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sauf accord \u00e9crit contraire stipulant une date limite imp\u00e9rative. <\/span>
9.2 Si la livraison ne peut avoir lieu dans le d\u00e9lai convenu, le cocontractant doit en informer Tinella Superfoods par \u00e9crit. Tinella Superfoods dispose alors d’un d\u00e9lai raisonnable de quatre semaines maximum pour effectuer la livraison, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de manquement. <\/span>
9.3 Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ne donne droit \u00e0 la Contrepartie \u00e0 une r\u00e9siliation ou \u00e0 une indemnisation que s’il y a intention ou n\u00e9gligence grave de la part de Tinella Superfoods, et que la Contrepartie n’a toujours pas re\u00e7u la livraison apr\u00e8s notification du d\u00e9faut.<\/span>
9.4 Tinella Superfoods a le droit de livrer en plusieurs parties, si cela a \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 l’avance avec la Contrepartie, ou si la livraison compl\u00e8te n’a pas \u00e9t\u00e9 possible en raison d’une situation de force majeure.<\/span>
9.5 La contrepartie est tenue d’accepter les produits livr\u00e9s au moment de la livraison. \u00c0 d\u00e9faut, les produits seront entrepos\u00e9s \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques. Tous les frais suppl\u00e9mentaires d’entreposage et de transport seront alors \u00e0 la charge de la contrepartie. <\/span><\/p>

ARTICLE 10 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES<\/strong> <\/span>
10.1 La livraison des produits a lieu au moment o\u00f9 ils sont physiquement mis \u00e0 la disposition du cocontractant, ou \u00e0 un lieu convenu au pr\u00e9alable. Pour les consommateurs, cela correspond au moment du transfert effectif, et pour les entreprises, \u00e0 la date et \u00e0 l’heure convenues pour la livraison ou la notification de disponibilit\u00e9. Tout autre accord relatif \u00e0 la livraison doit \u00eatre consign\u00e9 par \u00e9crit. <\/span>
10.2 Le stockage des produits jusqu’\u00e0 la livraison se fait aux risques de Tinella Superfoods. Apr\u00e8s la livraison effective, le client supporte les risques de perte ou de dommage, m\u00eame s’il refuse la livraison ou ne fournit pas les informations n\u00e9cessaires \u00e0 celle-ci. Les frais de stockage suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce refus sont alors \u00e0 la charge du client. <\/span>
10.3 Si les Produits ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 Tinella Superfoods pour transformation ou traitement, le risque pendant le stockage incombe \u00e0 la Contrepartie, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/span>
10.4 Le transport des Produits s\u2019effectuera en principe aux risques de la Contrepartie, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/span>
10.5 Le risque de perte, de dommage ou de d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Contrepartie au moment o\u00f9 les Produits sont effectivement mis \u00e0 sa disposition ou \u00e0 celle d’un tiers d\u00e9sign\u00e9 par la Contrepartie.<\/span><\/p>

ARTICLE 11 : CONSERVATION DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 ET RAPPEL DU PRODUIT<\/strong> <\/span>
11.1 Tous les produits fournis par Tinella Superfoods, y compris les aides \u00e0 la production telles que les mod\u00e8les, les dessins et les donn\u00e9es, restent la propri\u00e9t\u00e9 de Tinella Superfoods jusqu’\u00e0 ce que la contrepartie ait rempli toutes ses obligations de paiement, y compris tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/span>
11.2 La Contrepartie ne peut pas dupliquer, multiplier, transf\u00e9rer ou mettre \u00e0 disposition de tiers les Produits susmentionn\u00e9s sans autorisation.<\/span>
11.3 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de d\u00e9truire les Produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 11.1 si aucune nouvelle commande les n\u00e9cessitant n’a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans les six mois suivant la finalisation de la derni\u00e8re commande.<\/span>
11.4 Tinella Superfoods peut suspendre la livraison des Produits jusqu’\u00e0 ce que le Client ait rempli ses obligations, notamment ses obligations de paiement. Les frais de stockage y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du Client. Ce dernier peut, s’il le souhaite, souscrire une assurance \u00e0 ses frais pour couvrir ces risques. <\/span>
11.5 La propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la contrepartie qu’apr\u00e8s r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les obligations de paiement, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais suppl\u00e9mentaires. Jusqu’\u00e0 ce r\u00e8glement, Tinella Superfoods conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits. <\/span>
11.6 Si la Contrepartie transf\u00e8re \u00e0 des tiers des Produits qui sont encore soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de Tinella Superfoods, elle doit, \u00e0 la demande de Tinella Superfoods, transf\u00e9rer sa cr\u00e9ance sur ces tiers \u00e0 titre de garantie.<\/span>
11.7 En cas de rappel de produit d\u00fb \u00e0 un risque identifi\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9, la Contrepartie est tenue de restituer le Produit concern\u00e9 sur demande. Tinella Superfoods remboursera \u00e0 la Contrepartie les frais occasionn\u00e9s, y compris le prix d’achat du Produit rappel\u00e9. <\/span><\/p>

ARTICLE 12 : CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/span>
12.1 Le Client doit inspecter les Produits livr\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception afin de d\u00e9celer tout d\u00e9faut. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les marchandises livr\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par le Client.<\/span>
12.2 Les vices cach\u00e9s sont tenus de les signaler dans les 14 jours suivant leur d\u00e9couverte par les entreprises et dans les 2 mois suivant la livraison par les consommateurs.<\/span>
12.3 Le d\u00e9p\u00f4t d’une r\u00e9clamation ne dispense pas le Client de son obligation de respecter les conditions de paiement de la facture.<\/span>
12.4 Les \u00e9carts mineurs de qualit\u00e9, de couleur, de taille, de poids ou de finition ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation, de remise, d’indemnisation ou de r\u00e9siliation du Contrat.<\/span>
12.5 La garantie est caduque si le Client, lui-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, apporte des modifications ou des r\u00e9parations aux Produits, utilise les Produits \u00e0 des fins non conformes, ne respecte pas les instructions d’entretien ou manipule les Produits de mani\u00e8re inappropri\u00e9e.<\/span><\/p>

ARTICLE 13 : ACHATS \u00c0 DISTANCE, RETOURS ET \u00c9CHANGES<\/strong><\/span>
Consommateurs<\/span>
13.1 Les articles 13.1 \u00e0 13.7 s’appliquent exclusivement \u00e0 la contrepartie en tant que consommateur.<\/span><\/p>

13.2 Un contrat de vente \u00e0 distance est un contrat conclu entre Tinella Superfoods et le consommateur au moyen d’outils de communication \u00e0 distance, tels qu’un site web ou le t\u00e9l\u00e9phone, sans contact physique entre les parties. Ce contrat conf\u00e8re au consommateur des droits sp\u00e9cifiques, d\u00e9crits ci-dessous. <\/span><\/p>

13.3 Dans le cas de la vente \u00e0 distance, la contrepartie a droit \u00e0 la livraison des produits dans un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai de livraison diff\u00e9rent n’ait \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit.<\/span><\/p>

13.4 En mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit. En cas de r\u00e9tractation, le produit ne peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9 ; le client doit alors passer une nouvelle commande. <\/span><\/p>

13.5 Le consommateur peut se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat en remplissant le formulaire de r\u00e9tractation fourni par Tinella Superfoods dans le d\u00e9lai imparti ou en notifiant sa r\u00e9tractation par tout autre moyen non \u00e9quivoque. Apr\u00e8s r\u00e9tractation, le consommateur doit retourner le produit dans son \u00e9tat et son emballage d’origine dans un d\u00e9lai de 14 jours. <\/span><\/p>

13.6 Tinella Superfoods remboursera au consommateur le prix d’achat int\u00e9gral, y compris les frais de retour, dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9vocation et du produit retourn\u00e9.<\/span><\/p>

13.7 Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, il n’est plus possible de r\u00e9voquer le contrat. Aucun \u00e9change ni remboursement ne sera donc possible apr\u00e8s ce d\u00e9lai.<\/span>
Entreprises<\/span>
13.8 Les articles 13.8 \u00e0 13.10 s’appliquent \u00e0 la contrepartie en tant qu’entreprise.<\/span><\/p>

13.9 Les aliments Tinella Superfoods, une fois ouverts, ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s en raison de leur nature et de leur certification biologique.<\/span><\/p>

13.10 Il n\u2019est pas possible pour les contreparties commerciales d\u2019\u00e9changer des produits ou de recevoir un remboursement.<\/span><\/p>

ARTICLE 14 : RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/span>
14.1 La responsabilit\u00e9 de Tinella Superfoods est limit\u00e9e aux dommages directs caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. Par dommages directs, on entend exclusivement : les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s aux biens de la contrepartie, les frais raisonnables d’\u00e9valuation des dommages et de la responsabilit\u00e9, les frais raisonnables de pr\u00e9vention ou de limitation des dommages (en cas de succ\u00e8s), et les frais raisonnables engag\u00e9s pour obtenir r\u00e9paration \u00e0 l’amiable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6:96, paragraphe 2(c), du Code civil n\u00e9erlandais.<\/span><\/p>

14.2 Tinella Superfoods n’est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de profit ou de chiffre d’affaires, la perte d’\u00e9conomies, la stagnation des activit\u00e9s ou les dommages immat\u00e9riels.<\/span><\/p>

14.3 Tinella Superfoods n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par la contrepartie.<\/span><\/p>

14.4 La responsabilit\u00e9 de Tinella Superfoods est limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e du Produit auquel le dommage se rapporte (hors TVA) ou au montant pay\u00e9 par l’assurance, plus la franchise.<\/span><\/p>

14.5 La Contrepartie doit signaler tout dommage pour lequel Tinella Superfoods peut \u00eatre tenue responsable d\u00e8s que possible, mais au plus tard 14 jours ouvrables (dans un d\u00e9lai de 2 mois pour les consommateurs) apr\u00e8s sa survenance, sous peine de perdre son droit \u00e0 indemnisation.<\/span><\/p>

14.6 Il incombe \u00e0 la Contrepartie de conserver les Produits conform\u00e9ment aux instructions d’utilisation. Tinella Superfoods d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages caus\u00e9s aux Produits par un stockage ou une utilisation inappropri\u00e9s, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 11.7 (rappel de produits). <\/span><\/p>

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE<\/strong><\/span>
15.1 Tinella Superfoods ne sera pas responsable de tout manquement \u00e0 ses obligations si ce manquement n’est pas de sa faute et ne peut lui \u00eatre imput\u00e9 en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de l’opinion publique en vigueur.<\/span><\/p>

15.2 Force majeure d\u00e9signe toutes les circonstances hors du contr\u00f4le de Tinella Superfoods qui emp\u00eachent l’ex\u00e9cution du Contrat, telles que les catastrophes naturelles, les \u00e9pid\u00e9mies, les gr\u00e8ves, les mesures gouvernementales et les perturbations dans la livraison des produits par les fournisseurs.<\/span><\/p>

15.3 En cas de force majeure, aucune des parties ne sera tenue de respecter le Contrat et ne sera responsable d\u2019aucun dommage.<\/span><\/p>

15.4 Si la situation de force majeure est de nature permanente, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit et sans intervention judiciaire, en tout ou en partie.<\/span><\/p>

ARTICLE 16 : SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/span>
16.1 Si la Contrepartie manque \u00e0 ses obligations au titre du Contrat, les ex\u00e9cute partiellement, de mani\u00e8re incorrecte ou dans les d\u00e9lais impartis, elle sera en d\u00e9faut. Dans ce cas, Tinella Superfoods aura le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou de le r\u00e9silier en tout ou en partie, selon ce qui justifie la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>

16.2 Tinella Superfoods peut suspendre ses obligations si, apr\u00e8s la conclusion du Contrat, des circonstances r\u00e9v\u00e9lant un possible manquement de la Contrepartie sont port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Il en va de m\u00eame si l’ex\u00e9cution du Contrat devient impossible ou ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e de Tinella Superfoods. <\/span><\/p>

16.3 En cas de suspension, Tinella Superfoods conserve son droit \u00e0 une indemnisation pour tout dommage direct et indirect caus\u00e9 par le manquement de la Contrepartie.<\/span><\/p>

16.4 Tinella Superfoods peut r\u00e9silier le Contrat sans intervention judiciaire si des circonstances surviennent comme d\u00e9crit \u00e0 l’article 15.2, ou si la Contrepartie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, demande une suspension des paiements, entre en restructuration de sa dette, fait l’objet d’une saisie, est plac\u00e9e sous tutelle ou d\u00e9c\u00e8de.<\/span><\/p>

16.5 La r\u00e9siliation interviendra par notification \u00e9crite de Tinella Superfoods \u00e0 la Contrepartie, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’intervenir judiciairement.<\/span><\/p>

16.6 \u00c0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord, toutes les cr\u00e9ances de Tinella Superfoods sur la Contrepartie deviendront imm\u00e9diatement exigibles et payables.<\/span><\/p>

16.7 Si la r\u00e9siliation est imputable \u00e0 la Contrepartie, celle-ci sera responsable de tous les dommages subis par Tinella Superfoods, y compris tous les frais juridiques et administratifs.<\/span><\/p>

ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/strong><\/span>
17.1 La Contrepartie indemnisera Tinella Superfoods de toutes les r\u00e9clamations de tiers qui subissent des dommages du fait de l’ex\u00e9cution du Contrat, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont imputables \u00e0 la Contrepartie.<\/span><\/p>

17.2 Si Tinella Superfoods est tenue responsable par des tiers pour des actions ou omissions de la Contrepartie, la Contrepartie aidera Tinella Superfoods dans le r\u00e8glement juridique et remboursera tous les co\u00fbts et dommages qui en r\u00e9sultent.<\/span><\/p>

17.3 Toutes les r\u00e9clamations contre Tinella Superfoods et ses tiers sont soumises \u00e0 un d\u00e9lai de prescription d’un an \u00e0 compter du moment o\u00f9 la r\u00e9clamation est n\u00e9e, \u00e0 l’exception des d\u00e9rogations l\u00e9gales.<\/span><\/p>

17.4 Une exception \u00e0 la disposition ci-dessus s’applique aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur la non-conformit\u00e9 du Produit au Contrat. Celles-ci expirent deux ans apr\u00e8s la notification du d\u00e9faut \u00e0 Tinella Superfoods par la Contrepartie. <\/span><\/p>

ARTICLE 18 : DROIT D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span>
18.1 Tinella Superfoods conserve tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux produits et services qu’elle fournit, tels que prot\u00e9g\u00e9s par la Loi sur le droit d’auteur et les autres lois et r\u00e8glements applicables.<\/span><\/p>

18.2 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit d’utiliser les connaissances et les id\u00e9es acquises au cours de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord \u00e0 d’autres fins, \u00e0 condition qu’aucune information confidentielle de l’Autre Partie ne soit communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers.<\/span><\/p>

ARTICLE 19 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/span>
19.1 Tinella Superfoods traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD).<\/span><\/p>

19.2 Les donn\u00e9es personnelles fournies par la Contrepartie seront trait\u00e9es avec soin et confidentialit\u00e9 et ne seront pas conserv\u00e9es plus longtemps que strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou au traitement des r\u00e9clamations, \u00e0 moins qu\u2019une p\u00e9riode de conservation plus longue ne soit requise par la loi.<\/span><\/p>

19.3 Tinella Superfoods utilise les donn\u00e9es personnelles uniquement \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, telles que l’ex\u00e9cution du contrat et le traitement des r\u00e9clamations, sauf accord contraire ou exigence l\u00e9gale.<\/span><\/p>

19.4 Tinella Superfoods ne pr\u00eatera, ne louera, ne vendra ni ne divulguera les donn\u00e9es personnelles de la Contrepartie \u00e0 des tiers sans autorisation, sauf lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat ou sur la base d’une obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>

19.5 La contrepartie a le droit d\u2019acc\u00e9der, de rectifier, d\u2019effacer et de limiter le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et peut invoquer le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/span><\/p>

19.6 La Contrepartie peut soumettre une plainte \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise de protection des donn\u00e9es concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles par Tinella Superfoods, laquelle plainte sera trait\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9.<\/span><\/p>

19.7 La Contrepartie accepte que Tinella Superfoods la contacte \u00e0 des fins d’\u00e9tudes statistiques ou de satisfaction client, sauf si elle indique ne pas souhaiter y participer. Tinella Superfoods respectera cette demande et n’utilisera pas les donn\u00e9es \u00e0 ces fins en cas d’objection. <\/span><\/p>

ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/span>
20.1 Tinella Superfoods se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>

20.2 Les modifications apport\u00e9es aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement aux Accords d\u00e9j\u00e0 conclus, sauf si la Contrepartie a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec les modifications.<\/span><\/p>

20.3 Tinella Superfoods informera la Contrepartie des modifications apport\u00e9es aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de mani\u00e8re opportune et claire par e-mail.<\/span><\/p>

20.4 Les modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales entreront en vigueur 30 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la Contrepartie en est inform\u00e9e, sauf si les modifications n\u00e9cessitent un effet imm\u00e9diat.<\/span><\/p>

20.5 Si la Contrepartie n’est pas d’accord avec les modifications annonc\u00e9es, la Contrepartie a le droit de r\u00e9silier le Contrat sans frais en notifiant Tinella Superfoods par \u00e9crit dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 de 30 jours.<\/span><\/p>

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/strong><\/span>
21.1 Toutes les offres et tous les accords auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/span><\/p>

21.2 Tous les litiges d\u00e9coulant de l’offre ou des accords qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus par accord mutuel ou avec l’assistance d’un comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends seront soumis au tribunal comp\u00e9tent du district de Rotterdam, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/span><\/p>

21.3 La partie adverse a la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser au comit\u00e9 de r\u00e8glement des litiges de la Consumer Dispute Resolution Foundation (SGC) ou \u00e0 un autre organisme comp\u00e9tent tel que mentionn\u00e9 dans la loi.<\/span><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/article>
<\/h6><\/article>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Tinella Superfoods Cr\u00e9\u00e9 le 22 janvier 2021, derni\u00e8re modification le 22 novembre 2024….<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3206","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3206","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3206"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3206\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3622,"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3206\/revisions\/3622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tinellasuperfoods.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3206"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}